L’examen du projet de loi “Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” a repris au Sénat le 6 novembre dernier pour s’achever aujourd’hui. Alors que le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale en décembre, le Sénat a profité de ces quelques jours de discussions pour affirmer son manque d’humanité en agrémentant le texte de mesures injustes et discriminatoires : suppression de l’Aide médicale d’État (AME), suppression des allocations familiales et des APL pour les personnes en France depuis moins de 5 ans, etc. Ces mesures, comme le relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNDH) au sujet de la suppression de l’AME, sont inacceptables et créent une rupture d'égalité devant les services publics.
Pourtant, le texte initial était déjà suffisamment inquiétant et consacre, comme le dénoncent de nombreuses associations dans un communiqué de presse commun diffusé le 6 novembre, “des atteintes sans précédent aux droits des personnes exilées” : généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (avec une remise en cause de la collégialité qui permet de prendre en compte différents points de vue et d’obtenir des décisions plus équilibrées), maîtrise du français (qui peut constituer une source de discrimination), extension de la double peine (le texte prévoit qu’une expulsion peut être prononcée à l’encontre d’une personne étrangère pour toutes les infractions passibles d’une peine de 5 ans ou plus, quel que soit le verdict final), etc. (source : https://singafrance.com/histoires/nouvelle-loi-immigration-decryptage-et-enjeux/ )
Par ailleurs, on peut aussi se poser la question de la “nécessité” d’un tel texte quand l’on sait que plus de 20 textes législatifs ont été adoptés depuis les années 90 pour “réguler” une immigration qui serait soi-disant devenue “incontrôlable”, à en croire certains médias et éditorialistes. Or, il n’en est rien. Ce que nous montrent les chiffres (étude INSEE, “Immigrés et descendants d’immigrés en France”) c’est que la part des immigré·es en France a effectivement augmenté (10% en 2021 contre 6,5% en 1968) mais cette augmentation ne peut pas être qualifiée d’exponentielle.